Ressources dans le cadre de l’épidémie COVID-19
Une initiative expérimentale de la Mobilisation et Coopération Art et Culture

Conditions d’ouverture des ERP

17 novembre 2021
Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Modifiée par la loi du 5 août 2021, elle prévoit l’instauration d’un régime transitoire de sortie de crise, et la possibilité de mesures restrictives, comme le passe sanitaire.

A noter : l’état d’urgence sanitaire est maintenu dans certains territoires d’Outre-mer.

La loi du 31 mai est complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, qui précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire, et est régulièrement mis à jour par des décrets modificatifs adaptant les règles à l’évolution de la situation sanitaire.

Etablissements recevant du public : cadre général

Les ERP doivent, de façon générale

  • mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière, prévues par l’Article 1 du décret du 1er juin, notamment la distanciation physique
    • d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance
    • d’au moins 2m en l’absence de port du masque (sauf dans les cas relevant de l’Article 2-1).
  • afficher les mesures d’hygiène et de distanciation
  • mettre en œuvre, en tant que professionnel, les mesures sanitaires pour éviter la propagation du virus, lorsque par sa nature même une activité professionnelle ne permet pas de maintenir la distanciation avec le client ou l’usager.
Espace public, cadre général

Les évènements culturels ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public (hors ERP) « et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes », doivent organiser un contrôle du passe sanitaire (Article 47-1 II 2° du décret du 1er juin).

Les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance (Article 3).

Quid du port du masque ?

Le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes de plus de 11 ans dans les ERP de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et W, sauf dans les bureaux (Article 27 du décret du 1er juin).

Néanmoins lorsque le passe sanitaire est mis en place (cf notre FAQ), le port du masque

  • n’est pas obligatoire pour les personnes qui ont accédé aux établissements en présentant un passe sanitaire (Article 47-1 V)
  • pour les autres, est obligatoire à partir de 11 ans (et recommandé à partir de 6 ans)

Le port du masque peut être rendu obligatoire pour toute personne à partir de 11 ans (y compris pour les personnes disposant du passe sanitaire) par arrêté préfectoral, lorsque les circonstances locales le justifient. Il peut aussi être rendu obligatoire par l’exploitant ou l’organisateur.

Conditions spécifiques d’ouverture des ERP culture et loisirs

Lorsque ces établissements accueillent une activité soumise au passe sanitaire (pour les activités culturelles, ludiques ou festives, le bar et la restauration, les salons professionnels… cf notre FAQ), ils doivent organiser un contrôle des justificatifs via QR code dès la première personne accueillie.

Etablissements de type L (salles de spectacle, salles à usage multiple...) et CTS (chapiteaux, tentes et structures)

Les espaces de regroupement doivent être aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières.

  • Pour la pratique des activités artistiques dont la nature ne le permet pas, la distanciation physique n’a pas à être respectée.

Les personnes de plus de onze ans portent un masque, sauf dans les espaces extérieurs où les règles de distanciation sont respectées ou sauf lorsque le passe sanitaire est mis en place.

  • Pour la pratique des activités artistiques, le masque n’est pas obligatoire.

A noter, la limitation de la jauge à 75% pour les concerts accueillant du public debout a été levée au 15 novembre 2021. (Article 45).

Etablissements de type PA (plein air)

Le public peut être accueilli debout, sans limitation de jauge.

Si le public est accueilli assis, aucune condition de distance entre les sièges n’est à respecter.

Les espaces de regroupement doivent être aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières.

Les personnes de plus de onze ans portent un masque, sauf dans les espaces extérieurs où les règles de distanciation sont respectées et sauf lorsque le passe sanitaire est mis en place.

Etablissements de type S (bibliothèques)

En dehors du respect des gestes barrières et de l’application du passe sanitaire le cas échéant, ces établissements ne sont plus soumis à aucune contrainte d’accueil du public.

Etablissements de type V (églises et lieux de culte)

L’accueil du public est possible dans le cadre de manifestations culturelles si les mesures prévues pour les salles de spectacle (type L) sont respectées.

Les personnes de plus de 11 ans portent un masque, sauf pour la pratique d’activités artistiques. La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Etablissements de type R (formation et enseignement)

Les établissement d’enseignement sont pris en compte dans les articles 31 à 36 du décret du 1er juin.

Les organismes de formation (au sens du code du travail) peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle sans limite de jauge, même si la formation aurait pu être effectuée à distance.

Les établissements d’enseignement artistique (au sens du code de l’éducation) sont ouverts pour l’ensemble des élèves, y compris les majeurs. Ils peuvent accueillir des spectateurs dans les mêmes conditions que les salles de spectacle. Les studio de répétition suivent les mêmes règles que le reste de l’établissement : ils peuvent ouvrir aux groupes amateurs y compris majeurs.

Les établissements scolaires : il est possible d’y organiser des concerts en respectant les mesures prévues pour ce type d’établissements.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent accueillir du public dans le cadre de manifestation culturelles si les mesures prévues pour les établissements culturels (type L) sont respectées.

L’accueil dans les ERP de type R est organisé dans des conditions permettant respecter les gestes barrières et de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents. Dans les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement.

Le port du masque est obligatoire dans les espaces clos, pour le personnel et les usagers. Seuls les élèves des écoles élémentaires qui ne sont pas situées en zone de circulation active du virus (Annexe 2bis du décret du 1er juin) ne sont pas contraints de porter un masque.

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le SMA - Syndicat des Musiques actuelles, pour ses adhérents.