Ressources dans le cadre de l’épidémie COVID-19
Une initiative expérimentale de la Mobilisation et Coopération Art et Culture

Passe sanitaire : quelles modalités d’application depuis le 30 septembre ?

7 novembre 2021

La loi du 5 août n°2021-1040 sur la gestion de la crise sanitaire est venue mofidier la loi du 31 mai 2021 et assure la transition depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire du 1er juin. Ses modalités ont cours jusqu’au 15 novembre.

Elle cadre notamment la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation de vaccination pour les soignants en plus de la possibilité maintenue pour les Préfets de légiférer sur : la circulation des personnes, le couvre-feu, l’ouverture des ERP, les rassemblements sur la voie publique, le passe sanitaire (justificatif / situations / contrôle / sanction).

Qui est concerné par le passe sanitaire ?

Depuis le 30 septembre 2021, le passe sanitaire concerne toutes les personnes accueillies dans les établissements et événements culturels de plus de 12 ans et 2 mois y compris les salariés, bénévoles et professionnels (Article 1 de la loi du 5 août).

Quels sont les établissements et événements culturels concernés par le passe sanitaire ?

Sont concernés par le passe, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent (Article 47-1 du décret du 1er juin 2021) :

  • les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
  • les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
  • les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
  • les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons.
  • les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.

A noter, l’application du passe reste obligatoire lorsque ces établissements organisent des événements en extérieur.

Parmi les exceptions (Article 47-1.II.1.c) :

  • les conservatoires et écoles de musique, pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
  • les écoles publiques de musique et de danse, pour l’accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle, ou inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur.

Les structures qui bénéficient d’un agrément « espace de vie sociale » ou « centre social » ne sont pas soumises à l’obligation du passe sanitaire : les activités artistiques, culturelles ou de loisirs qui s’y déroulent sont considérées comme des activités secondaires à leur mission d’accompagnement ou projet éducatif.

S’agissant des MJC, l’exemption de passe sanitaire porte exclusivement sur les activités des adhérents et des usagers réguliers de la structure. En revanche, elles doivent organiser le contrôle du passe sanitaire des professionnels, des bénévoles et des publics des manifestations artistiques, sportives ou culturelles qu’elles organisent, au motif qu’elles s’adressent à un public plus large.

En pratique, le propriétaire/gestionnaire de l’ERP ou d’un lieu ouvert au public pour une activité principale sportive, culturelle ou ludique soumise à contrôle, s’il n’est pas en mesure de distinguer les publics accueillis sur un même temps dans son ERP et ainsi éviter le brassage des populations, pourrait vouloir imposer en sa qualité de gestionnaire, le contrôle du passe sanitaire pour tous les publics accueillis.

Quel est le seuil d’application du passe sanitaire ?

Depuis le 9 août 2021, l’obligation de présentation du passe sanitaire s’applique désormais quelle que soit la jauge des établissements et événements concernés. Seuls les séminaires professionnels bénéficient du seuil d’application de 50 personnes.

Qu’est-ce qui vaut passe sanitaire valide ?

L’un des documents suivants.

1 - Le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou d’un test antigénique, réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement.

A noter, depuis le 15 octobre :

  • les autotests même réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuves pour le passe sanitaire.
  • les tests virologiques ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie, sauf à être faits sur prescription médicale

2 - Un justificatif du statut vaccinal considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet :

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

3 - Un certificat de rétablissement , c’est à dire le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique (par ex. format PDF) ou application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code et l’application TousAntiCovidVérif.

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent les justificatifs avec l’application TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

  • les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif
  • un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle)

A noter, l’application ne conserve pas les données pour d’autres usages.

Qui contrôle ?

Uniquement les personnes habilitées et nommément désignées au sein d’un établissement sont responsables du contrôle. « Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements" (...) "habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs (Article 2-3 du décret du 1er juin). ll peut s’agir de prestataires.

A noter, le·a salarié·e qui contrôle les passes doit être informé·e des obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Mais le décret ne lui donne pas la possibilité de refuser d’effectuer la tâche du contrôle. Cette nouvelle tâche non prévue dans son contrat de travail et demandée par l’employeur doit faire l’objet d’une négociation comme dans le cadre d’un contrat de travail classique.

Faut-il contrôler l’identité ?

Les personnes en charge du contrôle ne sont pas tenues de vérifier la concordance des informations du passe avec une pièce d’identité : cette responsabilité incombe aux forces de l’ordre en cas de contrôle ou personnes assermentées.

Quels sont les risques encourus en cas de non contrôle des passes sanitaires par l’organisateur ?

L’organisateur pourra être mis en demeure de contrôler les passes sanitaires à l’expiration d’un délai de 24h ouvrées maximum.

  • Si cette mise en demeure est restée infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou évènement concerné pour une durée maximale de 7j.
  • Si ce manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45j, l’organisateur risque un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Trois types de contrôle ont pu être observés :

  • contrôle du dispositif mis en place par la salle,
  • contrôle direct par la police des passes des personnes présentes à un moment T,
  • contrôle des statistiques de l’application (pour les restaurants).
Quelle obligation de contrôle du passe sanitaire pour les employeurs ?

Depuis le 30 août 2021, le passe sanitaire est étendu aux :

  • salarié·es : permanents, artistes, techniciens qui sont en relation avec le public
  • agents
  • prestataires,
  • concessionnaires,
  • amateurs, bénévoles

qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (Article 47-1 IV du décret du 1er juin).

Les salarié·e·s qui travaillent dans les bureaux administratifs peuvent être dispensé·e·s de passe dans la mesure où il·elles ne fréquentent aucunement les espaces du lieu accessibles au public.

La vérification des passes incombe au responsable des lieux. L’employeur peut vérifier les passes sanitaires de ses salarié·e·s et par conséquent la possibilité pour eux·elles de travailler au contact avec le public mais uniquement dans le cadre de sa responsabilité en matière de sécurité et de santé de ses salariés.

Quand contrôler ?
Le contrôle doit être effectué théoriquement tous les jours mais, par dérogation, et sans que l’employeur puisse l’imposer, les salarié·e·s peuvent présenter un justificatif de statut vaccinal complet que l’employeur conserve, ce dernier pouvant délivrer à chaque salarié un titre spécifique pour lui permettre un accès facilité à son lieu de travail.
Cette disposition est exclusivement valable pour les salarié·e·s : il est interdit de le faire pour les publics, les autres professionnels ou les bénévoles de l’association.

Attention :

  • il est interdit pour un employeur de solliciter et conserver une copie du QR-code attestant de la validité du passe sanitaire de ses salarié·e·s.
  • par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en s’assurant de la conservation sécurisée des informations sur le statut vaccinal de ses salariés et de la bonne destruction des informations en question à la fin de la période prévue par la loi du 5 août 2021 soit le 15 novembre 2021.
Quelles solutions si un·e salarié·e ne peut ou veut présenter un passe ?

Le·a salarié·e a la possibilité de prendre 3j de congés (l’employeur ne peut pas l’imposer). Sinon, intervient une suspension du contrat de travail et du salaire. Un rendez-vous est proposé au 3è jour d’absence afin de régulariser la situation :

  • via l’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation du passe (sans contact avec le public) ;
  • via la suspension du contrat de travail et des droits liés ;
  • via des jours de télétravail.

Pour les CDD, la possibilité est prévue de mettre fin au contrat de manière anticipée.

Ces modalités prennent fin à partir du moment où le·a salarié·e présente un passe sanitaire.

Les salarié·e·s, les stagiaires et les apprenti·e·s bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner.

Qui contacter en cas de difficulté ?

  • Hotline pour les professionnels : 0800 08 02 27
  • Contact mail pour les professionnels : contact tousanticovid.gouv.fr
  • Tolérances et dérogations
Déplacements

Les déplacements à l’intérieur du territoire national « de longue distance par transports publics interregionaux » (transport public aérien, transport ferroviaire à réservation obligatoire, transport routier collectif régulier non conventionné) sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide (Article 47-1-II-10° du décret du 1er juin)

Certains territoires d’Outre-mer sont placés en état d’urgence sanitaire. Pour ces territoires, les autorités locales peuvent prendre des mesures plus restrictives pour le déplacement des personnes.

En savoir plus :

  • Décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • FAQ du Ministère du travail : Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions
  • FAQ du Ministère du travail : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Cette FAQ se fonde sur les analyses des dispositions légales et réglementaires applicables par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France.