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Passe vaccinal : le projet de loi, voté au 16 janvier 2022

18 janvier 2022

Consultez les FAQ plus récentes sur les conditions d’application des passes sanitaire et vaccinal.

Le projet de loi « passe vaccinal » a été adopté le 16/01/2021 par le Parlement : la promulgation en est attendue dans quelques jours, sous réserve de la position du Conseil constitutionnel qui a été saisi.

Les principales nouveautés
  • Les personnes âgées de plus de 16 ans devront présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement au Covid-19. Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne seront plus acceptés.
  • Les personnes de 12 à 15 ans demeurent soumises au passe sanitaire.
  • L’amende contre l’employeur pour non-respect des mesures de prévention de la propagation passe de 1 000€ par salarié concerné à 500 € (le maximum reste de 50 000€).
Présentation du texte

Le texte remplace globalement le passe sanitaire par un passe vaccinal pour l’accès aux lieux recevant du public.

Tandis que le passe sanitaire demeure applicable pour les personnes de 12 à 15 ans, le Premier ministre peut désormais prévoir par décret l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet pour l’accès des personnes de plus de 16 ans :

  • aux activités de loisirs
  • aux activités de restauration commerciale (hors restauration collective vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire) ou de débits de boissons
  • aux foires, séminaires et salons professionnels
  • aux transports interrégionaux

Cette disposition est également applicable aux salariés et intervenants de ces lieux.

Le décret à venir devra définir :

  • les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal
    • pour les salariés et intervenants des lieux concernés
    • pour le temps nécessaire à l’achèvement du schéma vaccinal
    • et sous réserve de la présentation du résultat négatif d’un examen de dépistage virologique
  • les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement peut se substituer au passe vaccinal.
  • les cas (qui en principe ne devraient pas concerner la culture) dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire imposeront de présenter un justificatif de statut vaccinal ET un résultat de dépistage négatif
Le contrôle dans les établissements recevant du public

Les exploitants d’ERP autorisés à contrôler le passe vaccinal ou sanitaire peuvent, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document ne se rattache pas à la personne qui le présente, demander la présentation d’un document officiel comportant une photographie afin de « vérifier la concordance » entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

Les sanctions encourues

Les fraudes au passe sanitaire ou vaccinal :

  • personnes présentant un passe appartenant à autrui ou transmettant un passe authentique en vue d’une utilisation frauduleuse
  • exploitants d’établissements ne contrôlant pas le passe

sont passibles d’une contravention de la cinquième classe (1500 €) dès la première infraction (3 000 € en cas de récidive).

La détention frauduleuse d’un faux passe est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, cinq ans et 75 000 € en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux.

Néanmoins aucune sanction ne sera appliquée si, dans les 30 jours suivant l’infraction, une dose de vaccin a été reçue par la personne ayant commis une infraction de non-présentation du passe, d’usage ou de détention d’un faux passe ou d’usage du passe d’autrui.

L’amende administrative contre l’employeur ne respectant pas les principes de prévention (risque d’exposition) passe de 1 000€ à 500 € par salarié concerné, le maximum demeurant fixé à 50 000€

Cette FAQ se fonde sur les analyses formalisées par le SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants à l’attention de ses adhérents.