Force majeure

Comment le cas de force majeure est-il défini ?
La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu gé...
Ven, 22 Mai, 2020 at 7:20 PM
Un CDDU peut-il être rompu au motif du cas de force majeure ?
La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut met...
Sam, 23 Mai, 2020 at 12:24 PM