Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, modifié.
Cas des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
Ils sont traités par l’Article 3 du décret, qui stipule
- qu’ils doivent être organisés de façon à permettre le respect les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par l’Article 1er
- qu’une déclaration doit être adressée au préfet de département (précisant notamment les mesures mises en place), qui peut interdire l’événement si les mesures ne sont pas suffisantes pour respecter l’Article 1er.
Cas des ERP de type PA
L’Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux ERP de type plein air, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, dans la mesure où "leur accès fait habituellement l’objet d’un contrôle".
Cas des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public
L’Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers, dans la mesure où ces événements "sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes".