La loi du 30/07/2022 met fin aux régimes sanitaires d’exception (état d’urgence sanitaire et régime post-crise) créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
La fin de ces deux régimes entraine la dissolution du conseil scientifique Covid-19, qui est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.
A quelques exceptions près, il est mis fin ce 1er août 2022 aux mesures :
- les passes sanitaires
- les confinements et couvre-feux
- le port du masque
... qui ne pourront plus êtres édictées, sans une nouvelle loi.
La fin des régimes d’exception marque également :
- la fin de la possibilité de report des visites en santé au travail
- la fin des arrêts de travail dérogatoires
- la fin des missions spécifiques des services de santé au travail (ex : tests de dépistage, vaccinations…)
- la fin de la prise en charge partielle de l’activité des parents contraints de garder leurs enfants
La loi prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus.
Elle permet d’imposer (via décret du Premier ministre) la présentation d’un test Covid négatif aux voyageur·se·s de plus de 12 ans lorsqu’iels voyagent :
- vers la France depuis l’étranger ou vers la métropole depuis les Outre-mer "en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave".
- vers l’Outre-mer depuis la métropole en cas de "risque de saturation" des hôpitaux.
En savoir plus :
- Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, sur Viepublique.fr