Les dispositifs d’aide aux Coûts fixes évoluent régulièrement : ils sont présentés dans notre Panorama des mesures. Il existe désormais des dispositifs dédiés aux entreprises (hors associations) et de nouveaux dispositifs dédiés aux associations.
Aides Coûts fixes aux entreprises
Le Décret du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 concerne "les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020" "à l’exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis".
Il s’agit donc des "personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique"... à l’exception de celles constituées sous forme d’association, assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.
Les associations ne peuvent de fait bénéficier des dispositifs d’aide aux Coûts fixes aux entreprises.
Les organisations membres du MCAC sont mobilisées pour faire en sorte que naisse un dispositif dédié et adapté aux associations.
Aides Coûts fixes aux associations
Des aides exceptionnelles ont été conçues en mars 2022 : les demandes seront ouvertes à partir du 14/04/2022 et pendant deux semaines sur impots.gouv.fr, et seront traitées par un guichet dédié à la Direction générale des Finances publiques du ministère de l’Economie.
Aide Coûts fixes "rebond" pour association
Elle concerne les associations créées avant le 31/01/2021 et :
- présentant un Excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période de janvier à octobre 2021
- ayant bénéficié du fonds de solidarité sur la période
- ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport à janvier / octobre 2019
Aide Coûts fixes "consolidation" pour association
Elle concerne les associations créées avant le 31/10/2021 et :
- présentant un Excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période de décembre 2021 et janvier 2022
- ayant subi une perte de CA (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) de 50% sur la période, par rapport au mois de référence en 2019
Pour les deux aides
Les associations concernées sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
L’aide s’élève, pour la période éligible :
- pour les associations de moins de 50 salariés, à 90% de l’EBE
- pour les associations de plus de 50 salariés, à 70 % de l’EBE
Les aides sont plafonnées à 2,3 millions d’euros (en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’Etat depuis mars 2020).
Un attestation d’expert-comptable doit être fournie au moment de la demande.
En savoir plus
- La Fiche du Secrétariat d’Etat à l’ESS