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Actualités

Une sélection d’actualités, par les membres de la Mobilisation et Coopération Art et Culture.

Dernières FAQ

23 juillet 2021

Le projet de loi portant adaptation des outils de gestion de crise, actuellement en discussion, devrait faire évoluer le régime d’application du passe sanitaire (cf FAQ Comment s’applique le passe sanitaire au 20 juillet ?).

Extension de l’application du passe sanitaire dans les ERP

Le projet de loi prévoit que la présentation du passe sanitaire sera rendue applicable à compter du 30 août aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements couverts par le passe :

  • les salariés et agents
  • probablement également les prestataires, concessionnaires, artistes, intermittents, amateurs, bénévoles, etc. qu’ils soient ou non en contact avec le public.

Par dérogation aux règles applicables aux visiteurs/spectateurs, les professionnels concernés pourraient autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal, afin d’éviter les contrôles quotidiens des personnels vaccinés.

Les salariés et agents publics pourraient bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous de vaccination, sans diminution de rémunération (temps assimilé à une période de travail effectif).

Régime spécifique de sanction

Le projet de loi prévoit que l’employeur notifie à la personne ne se conformant pas à l’obligation de passe sanitaire, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail,

  • avec pour effet l’interruption du versement de la rémunération
  • prenant fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Cette décision lui est notifiée le jour-même, par tout moyen.

Lorsque la suspension se prolonge pendant 5 jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de sa régularisation. Le fait de ne plus exercer son activité pendant plus de deux mois pour absence de présentation du passe pourra constituer un motif spécifique justifiant la cession définitive des fonctions et la rupture du contrat de travail. Ces dispositions s’appliqueront a priori à la fois aux salariés de droit privé et aux agents publics quel que soit leur statut.

A noter : Pour poursuivre leur activité les personnels de santé devront, dès le lendemain de la publication de la loi, produire, à défaut d’être vaccinés, un résultat négatif d’un test de dépistage. A compter du 15 septembre, à défaut de justificatif de vaccination, ces personnels ne pourront plus exercer d’activités de soins.

Renforcement des sanctions encourues en cas de manquement aux obligations relatives à la mise en œuvre du passe

Le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de manquement à la mise en œuvre du « passe sanitaire » dans les ERP :

  • s’agissant des personnes assujetties au passe (public et personnel des établissements) : amende jusqu’à 750€.
  • s’agissant des contrôleurs du passe : le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement de ne pas contrôler le passe sanitaire des personnes qui souhaitent y accéder sera puni d’une amende de 1500€ (7500 € pour les personnes morales). Plus de trois violations sur trente jours seront punis d’un an d’emprisonnement et 9000€ d’amende.

Cette FAQ se fonde sur une analyse de la sous-direction des affaires juridiques du ministère de la Culture.

23 juillet 2021

Le décret du 1er juin 2021 précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire. Il est modifié par le décret du 19 juillet 2021, qui étend le champ du passe sanitaire.

Quels sont les établissements et événements concernés ?

Continuent d’être concernés par le passe sanitaire :

  • les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples - établissements de type L
  • les chapiteaux, tentes et structures - type CTS
  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire - type T
  • les établissements sportifs couverts - type X
  • les établissements de culte - type V - pour les évènements culturels qu’ils accueillent
  • l’ensemble des évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle d’accès
    A noter : l’interprétation selon laquelle, en l’absence de possibilité de contrôle d’accès pour des manifestations dans l’espace public non clos, le contrôle du passe sanitaire n’est pas obligatoire, n’a pas été infirmée à ce jour.

Sont désormais également concernés les établissements suivants, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent :

  • les cinémas (salles de projections), au même titre donc que le reste des établissements de type L (ils étaient auparavant exclus du champ)
  • les établissements d’enseignement supérieur, mais uniquement lorsque dans le cadre d’une manifestation culturelle, ils accueillent des spectateurs extérieurs (au même titre que les établissements d’enseignement artistique, déjà concernés dans les mêmes conditions)
  • les salles de danse de type P, au même titre que les salles de jeux de type P
  • l’ensemble des établissements de plein air relevant du type PA
  • les musées et salles destinées à recevoir des expositions ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche
  • les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception :
    • d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information
    • et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche.
      A noter : les centres de consultations d’archives, qui sont également des ERP de type S, ne sont pas concernés par le passe.

Les commerces culturels demeurent à ce jour exclus du champ d’application du passe. Cette situation sera susceptible d’évoluer s’ils sont situés dans un centre commercial assujetti au passe sanitaire en application du projet de loi en cours d’examen parlementaire.

Quel est le seuil d’application du passe sanitaire ?

Alors qu’il concernait les événements de plus de 1000 personnes, le seuil d’application du passe sanitaire est abaissé à 50 personnes accueillies, pour l’ensemble des établissements pré-cités.

  • cette jauge ne concerne que le public et exclut le personnel.
  • les personnes mineures (bien qu’à ce jour non couvertes par l’obligation de présentation du passe pour l’accès aux ERP) doivent être comptabilisées.

Comme précédemment, ce seuil est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’événement (et non en fonction de la capacité d’accueil théorique).
A noter : cette interprétation est confirmée par le ministère de la Culture, mais semble en conflit avec la position de la Direction Générale de la Santé relayée dans la presse, qui base cette jauge sur la capacité théorique d’accueil des lieux. Cette contradiction a été remontée au centre interministériel de crise et devrait être tranchée dans les jours qui viennent.

Qui contrôle ?

Comme précédemment, sont autorisés à contrôler la présentation du passe les responsables des lieux et établissements ou organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à son application.

Ces personnes habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte :

  • cette habilitation se traduit simplement par la tenue d’un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes
  • c’est donc bien au niveau de l’établissement que seront désignées les personnes chargées du contrôle et que sera tenu ce registre, sans nécessiter un acte administratif spécifique d’habilitation

Le régime des sanctions réprimant le non-contrôle du passe sera défini dans le projet de loi actuellement en discussion.

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique - format PDF (par exemple) ou application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code (un simple résultat de laboratoire ne pourra faire foi car trop facilement falsifiable).

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent les justificatifs avec l’application TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

  • les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif
  • un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle)

A noter : l’application ne conserve pas les données.

Faut-il contrôler l’identité ?

Le Premier Ministre assurait le 21 juillet qu’il n’est pas nécessaire de vérifier l’identité des personnes et la concordance avec le passe sanitaire présenté, et que cette responsabilité incombe aux forces de l’ordre à travers des contrôles aléatoires.

A noter : les notes du ministère de la Culture prévoyaient ceci : "Les mêmes personnes chargées du contrôle devront procéder à un contrôle de concordance avec un justificatif prouvant l’identité du détenteur du passe ; cette concordance pourra s’effectuer par toute pièce dotée d’une photographie et d’un nom (carte d’identité, de transport, d’étudiant, etc.) ; il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité et il peut donc être effectué par toute personne chargée du contrôle du passe sanitaire (y compris personnel d’un prestataire extérieur, agent de sécurité)."
Nous retenons à ce stade les dernières annonces du Premier Ministre.
Pour rappel néanmoins : un contrôle des pièces d’identité ne peut être effectué que par des personnes assermentées, et en aucun cas par des bénévoles ou salarié.e.s non assermenté.e.s.

Quid du port du masque ?

Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les établissements, lieux et évènements couverts par le passe. Le port du masque pourra toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifieront, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

Quelles sont les responsabilités qui pourraient être engagées ?

En cas de manquement pourront être engagées :

  • la responsabilité civile de l’organisateur, pour la mise en place des règles sanitaires
  • la responsabilité pénale de l’organisateur, en cas de négligence avérée et grave

Une contravention de 5e classe est encourue en cas de fraude.

Le remboursement est-il envisagé ?

En cas d’impossibilité par une personne de présenter l’un ou l’autre des trois certificats lors de l’entrée à un évènement, aucune obligation de remboursement du billet n’est imposée aux organisateurs d’évènements.

En savoir plus :

  • FAQ sur le passe sanitaire du Gouvernement
  • les ministères de la Culture et de la Santé répondent également aux questions des professionnels via le numéro d’appel 0800 08 02 27 et le mail contact tousanticovid.gouv.fr
  • FAQ Projet de loi : quelles évolutions en perspective pour le passe sanitaire ?

Cette FAQ se fonde sur une analyse du décret du 19 juillet par la sous-direction des affaires juridiques du ministère de la Culture et sur les informations formalisées pour ses adhérents par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France.

30 juin 2021
Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, qui précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire (dernières modifications au 30 juin).

Les mesures de la loi relative à la sortie de crise sanitaire sont applicables depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1er juin et jusqu’au 30 septembre au moins. Elles constituent des règles transitoires pour la sortie de crise et permettent à l’Etat, notamment via les préfets sur les territoires, de continuer à légiférer sur :

  • la circulation des personnes,
  • le couvre-feu,
  • l’ouverture des ERP,
  • les rassemblements sur la voie publique,
  • le passe sanitaire (justificatif / situations / contrôle / sanction) : cf FAQ Comment s’applique le passe sanitaire ?

Le calendrier de déconfinement et de sortie de crise prévoyait plusieurs phases, entamées respectivement le 3 mai 2021, le 19 mai, puis le 9 juin jusqu’au 30 juin.

Depuis le 30 juin

Couvre-feu et déplacements

Le couvre-feu est levé.
Toutefois, en fonction des circonstances locales, le préfet est habilité à l’instaurer sur une plage horaire comprise entre 18 h et 6 h.

Mesures barrières

Toutes les activités doivent être organisées dans le respect des gestes barrières (Article 1), notamment de la distanciation physique :

  • d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance,
  • d’au moins 2m en l’absence de port du masque, notamment lorsqu’il n’est pas obligatoire (des aménagements étant prévus pour les cas de personnes en situation de handicap (Article 2).

A noter, le port du masque n’est plus obligatoire en tout lieu et en toute circonstance, et notamment à l’extérieur : il est rendu obligatoire dans les cas prévus par le décret, ou dans d’autres cas par le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Ils ne sont plus interdits au delà de 10 personnes. Ils doivent dans tous les cas permettre le respect des mesures d’hygiène prévues par l’Article 1. Au delà de 1000 personnes, le passe sanitaire doit être mis en place.

Les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration, en y précisant les mesures d’hygiène. Le préfet peut interdire ou restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en raison des circonstances locales (Article 3).

Le préfet de département peut interdire la vente à emporter d’alcool sur la voie publique ainsi que tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation d’alcool sur la voie publique.

ERP de type L (salles de projection, de spectacles, à usage multiple, etc.), de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)

L’accueil du public est autorisé dans la mesure où "les espaces permettant les regroupements" sont aménagés pour permettre le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.

La jauge est limitée à 75% pour les concerts accueillant du public debout (Article 45). En configuration assise, il n’y a plus de limitation de jauge, ou de distanciation à respecter entre les sièges.

Le port du masque est obligatoire, sauf

  • pour les moins de 11 ans
  • pour la pratique d’activités artistiques
  • dans les espaces extérieurs, lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.

La distanciation physique n’est pas obligatoire pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

ERP de type PA (plein air) et type X (établissements sportifs couverts)

L’accueil du public est autorisé dans la mesure où "les espaces permettant les regroupements" sont aménagés pour permettre le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.

Dans les établissements de type X, la jauge est limitée à 75% pour les concerts accueillant du public debout (Article 42).

En savoir plus

Cette FAQ se fonde sur la fiche formalisée pour ses adhérents par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France.


Territorialisation
Le décret du 1er juin reprend pour une grande part les mesures des précédents décrets, tout en préparant une possible territorialisation des mesures (couvre-feu, déplacements, horaires d’ouverture des établissements recevant du public).

La Guyane fait l’objet de restrictions de déplacements et d’ouverture des établissements recevant du public (Article 4.2)

Interprétation
Les textes actuels sont parfois peu clairs et soumis à différentes lectures, y compris celles du Ministère de la culture, qui livre aux organisations professionnelles ses interprétations du décret au fur et à mesure. Il est dans tous les cas pertinent de se rapprocher de sa collectivité pour connaître ses usages.

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