Contrats

Articles

• Comment le cas de force majeure est-il défini ?
  22 mai 2020, par Gentiane

  La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu généralisable, on retient en principe trois critères pour caractériser la force majeure. L’événement doit être à la fois : imprévisible (ce qui s’apprécie au jour de la conclusion du contrat par rapport à la date de l’événement) ; irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ce qui s’apprécie au moment des faits (...)

• Contrats de cession : faut-il ajouter une clause Covid ?
  23 juin 2020, par Gentiane

  Le Synavi (Syndical National des Arts Vivants) préconise l’ajout d’une clause d’annulation renforcée pour couvrir les cas de reprise de pandémie, de fermeture administrative décidée par le préfet de département, etc. Ci-dessous une clause d’annulation proposée par le Synavi à ses adhérents qu’il vous conviendra d’enrichir et d’adapter à votre structure ainsi qu’à votre contexte de travail et de contractualisation.
  Exemple de clause d’annulation renforcée du Synavi :
  Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19 (...)

• Accueil en résidence : quelle clause Covid intégrer dans la convention ?
  22 juin 2020, par Gentiane

  Les activités d’accueil en résidence peuvent reprendre sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations sanitaires, préventives, informatives.
  Il apparaît opportun de notifier dans votre convention de résidence deux éléments : le fait que vous avez transmis une information formalisée (votre protocole interne de travail au sein du lieu et/ou votre DUERP ("Document Unique pour l’Evaluation des Risques Professionnels") à la compagnie accueillie et qu’elle s’engage à le respecter, le fait d’avoir (...)

• Force majeure : un CDDU peut-il être rompu ?
  23 mai 2020, par Gentiane

  La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).
  Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le (...)

• En cas d’annulation de spectacles, faut-il rembourser les billets et abonnements ?
  19 avril 2021, par Gentiane

  Le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle : ce dernier s’engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.
  Dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d’annulation du spectacle : l’ordonnance du 16/12/2020 autorise les entrepreneurs de spectacle (entreprises, associations...) responsables de la billetterie à proposer, en lieu et place d’un remboursement des billets ou de l’abonnement, un "avoir" (...)