Ressources dans le cadre de l’épidémie COVID-19
Une initiative expérimentale de la Mobilisation et Coopération Art et Culture

Force majeure : un CDDU peut-il être rompu ?

25 mars 2021

La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans avoir à respecter aucune procédure ni à verser aucune indemnité (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

Nous vous invitons néanmoins à la plus grande prudence à ce sujet. En effet, seul le juge détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure. Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera au moins égal à ce qu’il aurait reçu jusqu’au terme de son CDD. Or, dans un souci de protection du salarié, la jurisprudence s’est toujours montrée très réticente à reconnaître la force majeure pour rompre un contrat de travail.

À noter, les artistes et techniciens du spectacle confrontés à des annulations, ou dans l’impossibilité d’honorer des contrats de travail pour des raisons de confinement ou de maladie liées au coronavirus, pourront solliciter des aides sociales auprès d’Audiens.

En savoir plus :