Ressources dans le cadre de l’épidémie COVID-19
Une initiative expérimentale de la Mobilisation et Coopération Art et Culture

Contrats de cession : faut-il ajouter une clause Covid ?

25 mars 2021

Le Synavi (Syndical National des Arts Vivants) préconise l’ajout d’une clause d’annulation renforcée pour couvrir les cas de reprise de pandémie, de fermeture administrative décidée par le préfet de département, etc. Ci-dessous une clause d’annulation proposée par le Synavi à ses adhérents qu’il vous conviendra d’enrichir et d’adapter à votre structure ainsi qu’à votre contexte de travail et de contractualisation.

Exemple de clause d’annulation renforcée du Synavi :

Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19 en cours, au moment de la signature du présent avenant, les parties conviennent des dispositions suivantes, en cas d’annulation d’une ou plusieurs des représentations objet du présent avenant, consécutivement à une quelconque épidémie.

Quel que soit le motif de l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, que l’annulation survienne pour cause de mise en quarantaine ou de maladie de tout ou partie des membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, d’une interdiction légale, d’une décision administrative de fermeture, d’une impossibilité matérielle d’organiser la/les représentations publiques prévue.s, un accord amiable sera recherché entre les parties qui tendra à préserver :

  • la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique précaire
  • les équilibres budgétaires annuels du producteur et de l’organisateur,
  • et, plus généralement, la situation financière respective de chaque partie et leurs capacités respectives à supporter les conséquences de la résolution du contrat, sans mettre en péril l’avenir de sa structure ou la poursuite de son objet statutaire.

Cet accord définira les conditions d’indemnisation de l’annulation, en tenant compte des considérations ci-dessus, des frais effectivement engagés et non reportables (contrats de travail, indemnisations des salarié.e.s engagé.e.s, frais d’annulation de location véhicule, de transport, d’hébergement...).

Il pourra également prévoir le report les représentations annulées à une date raisonnablement éloignée.

Pour parvenir à cet accord, les parties se déclarent déterminées à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d’arriver, dans un délai raisonnable, à un tel accord, équilibré et satisfaisant pour chacune d’elle. Celui-ci sera formalisé par avenant écrit au présent accord.