Le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle : ce dernier s’engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.
Dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d’annulation du spectacle : l’ordonnance du 16/12/2020 autorise les entrepreneurs de spectacle (entreprises, associations...) responsables de la billetterie à proposer, en lieu et place d’un remboursement des billets ou de l’abonnement, un "avoir" permettant de bénéficier d’une prestation de même nature et de valeur équivalente, dans les mois qui suivent l’annulation.
Cette mesure, qui permet de préserver la trésorerie des structures concernées, était initialement en vigueur jusqu’au 16/02/2021 : elle est prolongée pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
En savoir plus :
- Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
- Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020