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Passe sanitaire : le projet de loi, validé au 5 août

9 août 2021

Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire présenté ci-dessous a été validé, dans sa quasi-totalité, par le Conseil constitutionnel le 5 août 2021. La Loi 2021-1040 sur la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août et est aujourd’hui en vigueur. Elle fait évoluer le régime d’application du passe sanitaire - cf notre FAQ Comment s’applique le passe sanitaire au 9 août ?.

Extension de l’application du passe sanitaire dans les ERP

Le projet de loi prévoit que la présentation du passe sanitaire sera rendue applicable à compter du 30 août aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements couverts par le passe :

  • les salariés et agents
  • les prestataires, concessionnaires, artistes, intermittents, amateurs, bénévoles, etc. qu’ils soient ou non en contact avec le public, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie, au regard notamment des activités pratiquées, de la densité de population observée ou prévue.
    Nous ignorons à ce stade si un nouveau décret viendra apporter des précisions sur les situations exactes dans lesquelles ces professionnels et amateurs intervenant devront obligatoirement être titulaires d’un passe sanitaire.

Le projet de loi prévoit également que le passe sanitaire serait applicable au public mineur de plus de 12 ans, dès le 30 septembre 21.

Par dérogation aux règles applicables aux visiteurs/spectateurs, les employeurs pourront conserver le justificatif du statut vaccinal de leurs salariés soumis à l’obligation de détention du passe, afin d’éviter les contrôles quotidiens de ces personnels vaccinés (et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée).

Les salariés et agents publics pourraient bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous de vaccination, sans diminution de rémunération (temps assimilé à une période de travail effectif).

Régime spécifique de sanction

Le projet de loi prévoit que l’employeur notifie à la personne salariée ne se conformant pas à l’obligation de passe sanitaire, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail,

  • avec pour effet l’interruption du versement de la rémunération
  • prenant fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Cette décision lui est notifiée le jour-même, par tout moyen.

Lorsque la suspension se prolonge au-delà d’une durée équivalente de 3 jours travaillés, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de sa régularisation, qui pourra être une affectation temporaire sur un autre poste non soumis à l’obligation de détention du passe, si cela est possible. Ces dispositions s’appliqueront à la fois aux salariés de droit privé et aux agents publics quel que soit leur statut. La rupture anticipée d’un salarié sous CDD par l’employeur est également prévue dans le projet de loi.

A noter : Pour poursuivre leur activité les personnels de santé devront, dès le lendemain de la publication de la loi, produire, à défaut d’être vaccinés, un résultat négatif d’un test de dépistage. A compter du 15 septembre, à défaut de justificatif de vaccination, ces personnels ne pourront plus exercer d’activités de soins.

Renforcement des sanctions encourues en cas de manquement aux obligations relatives à la mise en œuvre du passe

Le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de manquement à la mise en œuvre du « passe sanitaire » dans les ERP :

  • s’agissant des personnes assujetties au passe (public et personnel des établissements) : amende jusqu’à 750€.
  • s’agissant des contrôleurs du passe : le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement de ne pas contrôler le passe sanitaire des personnes qui souhaitent y accéder pourra (sauf "en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel") faire l’objet d’une mise en demeure par l’autorité administrative ; à défaut d’obtempérer, le lieu pourra faire l’objet d’une fermeture administrative pour 7 jours maximum. Plus de trois violations sur une période de 45 jours seront punies d’un an d’emprisonnement et 9000€ d’amende.

Le projet de loi prévoit également des sanctions en cas de production de faux passe sanitaire ou de violences commises envers les contrôleurs.

Enfin, le projet de loi renforce les mesures liées à l’isolement des personnes ayant fait un examen ou test concluant à la contamination à la covid19 : isolement pendant 10 jours dans un lieu fixe, autorisations de sorties limitées (créneau horaire entre 10h et 12h…)

Cette FAQ se fonde sur une analyse du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale avant son examen par le Conseil Constitutionnel par le SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants.