Alors que des contrôles sont effectués auprès des bénéficiaires du Fonds de solidarité, nous entendons que des remboursements sont réclamés sur la base d’erreurs de déclaration du chiffre d’affaires de référence 2019.
En effet, le chiffre d’affaires "de référence" 2019 pour le Fonds de solidarité se distingue du total des recettes 2019 en ce qu’il n’inclut pas les subventions perçues.
Cela est précisé dans la FAQ du site Impôts.gouv.fr (rubrique Le chiffre d’affaires questions 15) :
- Question : Les aides et subventions publiques doivent-elles être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires ?
- Réponse : Pour la détermination du chiffre d’affaires, il n’est pas tenu compte des subventions et aides publiques perçues par l’entreprise.