Activité partielle : est-elle mobilisable en cas d’annulation d’un spectacle pour non présentation du passe vaccinal, au 24 janvier 2022 ?

Dans le cas d’une annulation de spectacle et de l’impossibilité de remplacer les têtes d’affiches, la question se pose de savoir si les autres salariés de l’équipe artistique et technique pourraient être mis en activité partielle avec un reste à charge zéro.

Les décrets précisant les modalités de prolongation du dispositif d’activité partielle sans reste à charge (décrets n° 2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021) indiquent que le maintien de l’indemnité dans les entreprises les plus impactées concerne :

• les entreprises relevant du secteur culturel qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % depuis le 1er décembre 2021. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande :
  • 1° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • 2° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • 3° Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
  • 4° Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
• les établissements fermés administrativement (interdiction de concerts debout, jauges …) ou ceux faisant l’objet de restrictions particulières (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels...).

Ces conditions ne prévoient pas le cas d’une annulation pour cause de non-présentation de passe vaccinal par le ou les artistes principaux, ce motif ne permettra pas de placer les artistes en activité partielle sans reste à charge.