Annulation sans report
Dès lors que les promesses d’embauche étaient précises et étayées, les CDD auxquels elles engageaient ne peuvent être ni annulés ni modifiés par l’employeur : leur paiement est donc obligatoire, et l’annulation des prestations prévues et des ressources correspondantes justifie le recours à l’activité partielle.
Les nouvelles dates (qui ne sont pas des dates reportées, mais bien de nouvelles dates, de nouveaux contrats, après des dates et contrats annulés) devront, dès que les conditions en seront fixées, faire l’objet de nouvelles promesses d’embauche et contrats de travail.
Annulation avec report
Le ministère du Travail dans sa FAQ dédiée aux salariés du secteur culturel (màj 02/02/2022), distingue deux situations :
- au moment de l’annulation, la date de report est prévue : « Une date ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié » ;
- au moment de l’annulation, la date de report n’est pas connue : « (…) si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation ». Dans ce cas, il est précisé que « si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre ».
Modalités dérogatoires pour les intermittents
Le recours à l’activité partielle est possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27/12/2021 :
- d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée
- ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution
...dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27/12/2021 et le 28/02/2022.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers des fiches ressource sur le sujet, produites par les partenaires du Centre d’assistance mutualisé/Cdamac.
Ressources