Dans le contexte actuel il peut être pertinent de transférer provisoirement les salarié.e.s inoccupé.e.s qui le souhaitent, dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Les modalités en sont encadrées juridiquement : il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose
- l’accord du.de la salarié.e et des deux entreprises
- un avenant temporaire au contrat de travail
- une convention de prêt de main d’œuvre entre les deux entreprises
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le.a salarié.e conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.
L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine, "à l’euro près" (prêt de personnel entre deux entreprises effectué dans un but non lucratif, art. L. 8241-2 du code du travail).
Du fait de la crise sanitaire, le cadre juridique du recours prêt de main-d’œuvre a été temporairement simplifié, d’abord jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021. Notamment :
- il est possible de conclure une convention de mise à disposition cadre, pour plusieurs salariés (au lieu d’une convention par salarié) ;
- il n’est pas obligatoire de mentionner les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail : le volume hebdomadaire des heures mis à disposition suffit. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;
- depuis le 1er janvier 2021, il est possible de ne pas refacturer la totalité du coût du.de la salarié.e mis.e à disposition.
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