Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, qui précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire (dernières modifications au 30 juin).
Les mesures de la loi relative à la sortie de crise sanitaire sont applicables depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1er juin et jusqu’au 30 septembre au moins. Elles constituent des règles transitoires pour la sortie de crise et permettent à l’Etat, notamment via les préfets sur les territoires, de continuer à légiférer sur :
- la circulation des personnes,
- le couvre-feu,
- l’ouverture des ERP,
- les rassemblements sur la voie publique,
- le passe sanitaire (justificatif / situations / contrôle / sanction) : cf FAQ Comment s’applique le passe sanitaire ?
Le calendrier de déconfinement et de sortie de crise prévoyait plusieurs phases, entamées respectivement le 3 mai 2021, le 19 mai, puis le 9 juin jusqu’au 30 juin.
Depuis le 30 juin
Couvre-feu et déplacements
Le couvre-feu est levé.
Toutefois, en fonction des circonstances locales, le préfet est habilité à l’instaurer sur une plage horaire comprise entre 18 h et 6 h.
Mesures barrières
Toutes les activités doivent être organisées dans le respect des gestes barrières (Article 1), notamment de la distanciation physique :
- d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance,
- d’au moins 2m en l’absence de port du masque, notamment lorsqu’il n’est pas obligatoire (des aménagements étant prévus pour les cas de personnes en situation de handicap (Article 2).
A noter, le port du masque n’est plus obligatoire en tout lieu et en toute circonstance, et notamment à l’extérieur : il est rendu obligatoire dans les cas prévus par le décret, ou dans d’autres cas par le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent.
Rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
Ils ne sont plus interdits au delà de 10 personnes. Ils doivent dans tous les cas permettre le respect des mesures d’hygiène prévues par l’Article 1. Au delà de 1000 personnes, le passe sanitaire doit être mis en place.
Les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration, en y précisant les mesures d’hygiène. Le préfet peut interdire ou restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en raison des circonstances locales (Article 3).
Le préfet de département peut interdire la vente à emporter d’alcool sur la voie publique ainsi que tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation d’alcool sur la voie publique.
ERP de type L (salles de projection, de spectacles, à usage multiple, etc.), de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)
L’accueil du public est autorisé dans la mesure où "les espaces permettant les regroupements" sont aménagés pour permettre le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.
La jauge est limitée à 75% pour les concerts accueillant du public debout (Article 45). En configuration assise, il n’y a plus de limitation de jauge, ou de distanciation à respecter entre les sièges.
Le port du masque est obligatoire, sauf
- pour les moins de 11 ans
- pour la pratique d’activités artistiques
- dans les espaces extérieurs, lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.
La distanciation physique n’est pas obligatoire pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
ERP de type PA (plein air) et type X (établissements sportifs couverts)
L’accueil du public est autorisé dans la mesure où "les espaces permettant les regroupements" sont aménagés pour permettre le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.
Dans les établissements de type X, la jauge est limitée à 75% pour les concerts accueillant du public debout (Article 42).
En savoir plus
Cette FAQ se fonde sur la fiche formalisée pour ses adhérents par le RIF - Réseau des musiques actuelles en Île–de-France.
Territorialisation
Le décret du 1er juin reprend pour une grande part les mesures des précédents décrets, tout en préparant une possible territorialisation des mesures (couvre-feu, déplacements, horaires d’ouverture des établissements recevant du public).
La Guyane fait l’objet de restrictions de déplacements et d’ouverture des établissements recevant du public (Article 4.2)
Interprétation
Les textes actuels sont parfois peu clairs et soumis à différentes lectures, y compris celles du Ministère de la culture, qui livre aux organisations professionnelles ses interprétations du décret au fur et à mesure. Il est dans tous les cas pertinent de se rapprocher de sa collectivité pour connaître ses usages.